Différences fondamentales entre loi Carrez et loi Boutin
Lorsqu’on s’apprête à vendre ou à louer un bien immobilier, il est essentiel de comprendre la distinction entre la loi Carrez et la loi Boutin. Ces deux réglementations, toutes deux incontournables dans le secteur de l’immobilier, répondent à des besoins bien spécifiques en matière de surface à déclarer.
- La loi Carrez s’adresse principalement aux vendeurs de lots en copropriété. Elle impose de mentionner la surface privative, c’est-à-dire la superficie totale du bien, excluant certains espaces comme les murs ou les escaliers, mais intégrant notamment les vérandas, greniers ou remises à partir de 1,80 mètre de hauteur sous plafond.
- La loi Boutin concerne quant à elle les bailleurs, c’est-à-dire les propriétaires mettant leur bien en location. Ici, le calcul se concentre sur la surface habitable, en incluant les principales pièces de vie et les combles aménagés. Cependant, les espaces comme les caves ou vérandas ne sont pas pris en compte dans ce métrage.
Quel mesurage pour quel projet immobilier ?
Le mesurage selon la loi Carrez est requis lors de la vente d’un logement situé en copropriété. Ce calcul a vocation à informer l’acheteur sur la réelle superficie dont il disposera, ce qui peut impacter la négociation du prix.
Côté location, la surface mesurée selon la loi Boutin doit figurer dans le contrat de bail, garantissant au locataire un logement conforme à la réglementation. Ce métrage joue également un rôle dans la fixation du loyer, d’où l’importance d’un calcul précis.
Quelles sont les règles de calcul à respecter ?
- Pour la loi Boutin, la surface prise en compte doit au minimum répondre à un des critères suivants : avoir une pièce de plus de 9 m² de surface au sol avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou encore présenter un volume habitable supérieur à 20 m³.
- Selon la loi Carrez, seules les parties du bien disposant d’une hauteur supérieure à 1,80 m sont intégrées au calcul. Sont ajoutés : les greniers, remises ou combles non aménagés – tant qu’ils respectent cette hauteur minimale. Les surfaces ouvertes type balcon ou terrasse restent exclues.
Pourquoi faire appel à un professionnel et à quel prix ?
Qu’il s’agisse de la loi Carrez ou de la loi Boutin, le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié garantit un mesurage exact et conforme à la réglementation. Ce professionnel utilise des outils adaptés et maîtrise toutes les subtilités légales liées à chaque type de surface.
Le coût d’un mesurage varie en fonction du type de bien, de sa superficie et de la complexité du logement. En général, le tarif oscille entre 70 et 150 euros pour une prestation standard en loi Boutin, tandis qu’un mesurage loi Carrez peut coûter entre 80 et 200 euros en fonction du bien et de sa localisation. Il est conseillé de demander un devis précis auprès de plusieurs diagnostiqueurs afin de trouver l’offre la plus adaptée à votre projet.
Mesurer pour louer ou vendre en toute sérénité
Obtenir un mesurage conforme, que ce soit pour vendre grâce à la loi Carrez ou pour louer dans le cadre de la loi Boutin, évite bien des litiges entre propriétaires, acheteurs ou locataires. Confier cette tâche à un professionnel assure la validité du document remis et sécurise la transaction ou la mise en location.
Pour être bien conseillé et sécurisé dans vos démarches, il est recommandé de vous rapprocher d’un expert en diagnostics immobiliers proche de chez vous qui saura vous accompagner dans la réalisation de votre mesurage.